Transformation numérique : comment bénéficier du dispositif de suramortissement exceptionnel ?

Dans une note récemment publiée, la DGE (Direction générale des entreprises) rappelle les conditions pour bénéficier du dispositif de suramortissement exceptionnel en cas d’investissements de transformation numérique des PME industrielles.

Ce dispositif fiscal introduit par la loi de finances 2019 prévoit que la déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir l’investissement sur un mode dégressif ou linéaire.

Les entreprises peuvent non seulement amortir leurs investissements à hauteur de 100 % de leur valeur, mais également déduire définitivement 40 % de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.

Les investissements éligibles à la mesure sont ceux qui relèvent de l’une des catégories suivantes : équipements robotiques et cobotiques ; équipements de fabrication additive ; logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation (GPAO, MES, ERP, et jumeaux numériques) ; machines intégrées destinées au calcul intensif ; capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ; machines de production à commande programmable ou numérique ; équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Pour tous les détails, se reporter à la note de la DGE.

I.V